Dispositif Pinel – une opportunité à saisir avant la baisse de la réduction en 2023

1. Ce qu’il faut retenir

La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre.

Elle reconduit la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 en limitant son applicabilité :

  • le dispositif est réduit aux logements dans des bâtiments d’habitation collectifs pour les logements neufs, en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ainsi que les logements que le contribuable fait construire ;​
  • et le taux de réduction d’impôt diminue progressivement à compter de 2023.
    Ainsi pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passerait de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.

2. Conséquences pratiques

Prorogation du dispositif jusqu’en 2024

La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.

Cette prorogation ne concerne pas le dispositif « denormandie » qui prendra fin au 31 décembre 2022.

Dès 2023 : une réduction progressive du taux de la réduction Pinel

A compter des investissements effectués en 2023, les taux de réduction d’impôt seront réduits progressivement
Synthèse des taux de réduction applicables sur le prix de revient (métropole et outre-mer)

 

Durée de l’engagement Actuellement A compter de 2023 A compter de 2024
Engagement de location pris pour 6 ans Période initiale 12 % (métropole)
23 % (outre-mer)
10,5 % (métropole)
21,5 % (outre-mer)
9 % (métropole)
20 % (outre-mer)
1ère période prorogée de 3 ans 6 % 4,5 % 3 %
2e période prorogée de 3 ans (6 ans) 3 % 2,5 % 2 %
Engagement de location pris pour 9 ans Période initiale 18 % (métropole)
29 % (outre-mer)
15 % (métropole)
26 % (outre-mer)
12 % (métropole)
23 % (outre-mer)
Période prorogée de 3 ans 3 % 2,5 % 2 %
Exemple :

Un contribuable achète un appartement de 48 m² à Lyon pour la somme de 260 000 €.
Calcul du prix de revient par m² :
= 260 000 € / 48
5 416.66 €

(L’avantage étant plafonné à 5 500 €  par m² de surface habitable,  nous pouvons retenir 260 000 € de base de réduction.)

Dans l’hypothèse d’un engagement de location de 6 ans, puis une prorogation de 3 ans.

Investissement en 2022 :

  • Période initiale : 260 000*12% sur 6 ans, soit 5 200 € / an
  • Période prorogée : 260 000*6% sur 3 ans, soit 5 200 € / an

Total de l’avantage fiscal = 46 800

Investissement en 2024 :

  • Période initiale : 260 000*9% sur 6 ans, soit 3 900 € / an
  • Période prorogée : 260 000 * 3% sur 3 ans, soit 2 600 € / an

Total de l’avantage fiscal =  31 200

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