- 25 mai 2022
Dispositif Pinel – une opportunité à saisir avant la baisse de la réduction en 2023
1. Ce qu’il faut retenir
La loi de finances pour 2021 a été promulguée le 29 décembre.
Elle reconduit la réduction d’impôt Pinel jusqu’au 31 décembre 2024 en limitant son applicabilité :
- le dispositif est réduit aux logements dans des bâtiments d’habitation collectifs pour les logements neufs, en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ainsi que les logements que le contribuable fait construire ;
- et le taux de réduction d’impôt diminue progressivement à compter de 2023.
Ainsi pour un investissement en métropole avec un engagement de location sur 6 ans, le taux passerait de 12% actuellement à 10,5% en 2023 puis 9% en 2024.
2. Conséquences pratiques
Prorogation du dispositif jusqu’en 2024
La loi de finances pour 2021 proroge le dispositif jusqu’au 31 décembre 2024.
Cette prorogation ne concerne pas le dispositif « denormandie » qui prendra fin au 31 décembre 2022.
Dès 2023 : une réduction progressive du taux de la réduction Pinel
A compter des investissements effectués en 2023, les taux de réduction d’impôt seront réduits progressivement
Synthèse des taux de réduction applicables sur le prix de revient (métropole et outre-mer)
| Durée de l’engagement | Actuellement | A compter de 2023 | A compter de 2024 | |
|---|---|---|---|---|
| Engagement de location pris pour 6 ans | Période initiale | 12 % (métropole) 23 % (outre-mer) |
10,5 % (métropole) 21,5 % (outre-mer) |
9 % (métropole) 20 % (outre-mer) |
| 1ère période prorogée de 3 ans | 6 % | 4,5 % | 3 % | |
| 2e période prorogée de 3 ans (6 ans) | 3 % | 2,5 % | 2 % | |
| Engagement de location pris pour 9 ans | Période initiale | 18 % (métropole) 29 % (outre-mer) |
15 % (métropole) 26 % (outre-mer) |
12 % (métropole) 23 % (outre-mer) |
| Période prorogée de 3 ans | 3 % | 2,5 % | 2 % | |
Exemple :
Un contribuable achète un appartement de 48 m² à Lyon pour la somme de 260 000 €.
Calcul du prix de revient par m² :
= 260 000 € / 48
= 5 416.66 €
(L’avantage étant plafonné à 5 500 € par m² de surface habitable, nous pouvons retenir 260 000 € de base de réduction.)
Dans l’hypothèse d’un engagement de location de 6 ans, puis une prorogation de 3 ans.
Investissement en 2022 :
- Période initiale : 260 000*12% sur 6 ans, soit 5 200 € / an
- Période prorogée : 260 000*6% sur 3 ans, soit 5 200 € / an
Total de l’avantage fiscal = 46 800 €
Investissement en 2024 :
- Période initiale : 260 000*9% sur 6 ans, soit 3 900 € / an
- Période prorogée : 260 000 * 3% sur 3 ans, soit 2 600 € / an
Total de l’avantage fiscal = 31 200 €
