INVESTIR DANS L'IMMOBILIER

LOI PINEL

LA LOI PINEL

La réduction d’Impôt sur le Revenu Pinel est accordée au titre de la location, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, d’immeubles acquis neufs ou assimilés et loués nus à usage de résidence principale.

Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location, sont imposables au titre des revenus fonciers

De façon générale, le logement doit être loué nu :

  • durant une certaine période :
    • 9 ans pour les investissements (soit 18% de Réduction d’Impôt) ;
    • 6 ou 9 ans pour ceux réalisés (prorogation possible jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans) soit 18% de Réduction d’Impôt + 3% supplémentaires.
  • à usage de résidence principale du locataire personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou de l’associé, et pour les investissements réalisés autre qu’un ascendant ou descendant) ;
  • sous conditions de loyer et de ressources du locataire.

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