Comment faire une donation et quels sont les 6 différents types de donation ?

Comment faire une donation et comment ça marche

Transmettre une partie de votre patrimoine sans frais de succession est tentant mais mérite réflexion.

Envie d’anticiper votre succession ? D’aider un proche à travers un don ? Mais vous ne savez pas comment faire une donation ?

Pas de soucis !

La donation est une pratique réglementée qui permet à chacun de faire don, de son vivant, d’un bien lui appartenant. Ça peut être un bien immobilier (maison, appartement…) et/ou mobilier (tableaux, bijoux…) pour un membre de sa famille, un ami, une œuvre, une association…

Et comment ça marche ?

Les bénéficiaires deviennent aussitôt propriétaires du bien transmis mais le donateur peut s’en réserver l’usufruit.
Les héritiers réservataires (enfants ou époux/se) sont protégés puisque la loi leur réserve une partie du patrimoine.

Argument de poids : la donation entraîne des abattements fiscaux renouvelables tous les quinze ans. Leur montant varie en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (à titre d’exemple, il est de 100 000€ par enfant/donateur) et de la nature de ces biens.

Généralement, les donations sont formalisées par des actes, mais il existe quelques exceptions comme vous le verrez ci-dessous.

Quels sont les différents types de donation ?

Le don manuel (ou donation manuelle)

L’article 757 du Code Général des Impôts (CGI) présente comment faire une donation manuelle, depuis l’évaluation des biens données à la déclaration. Le don manuel porte uniquement sur des biens meubles (bijoux, argent, voiture, actions…).

Contrairement aux autres donations, il ne nécessite pas d’acte notarié, mais nécessite une déclaration aux services fiscaux en fonction de son montant. Il permet de prendre date et de profiter d’abattements.

Si le don concerne un héritier, il est considéré comme une avance sur sa part successorale et lors du décès du donateur, il sera réévalué.

Le don familial en somme d’argent (anciennement « don Sarkozy »)

L’exonération est soumise au respect des conditions suivantes, définies à l’Article 790G du CGI (Code Général des Impôts) :

• le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
• le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

Les dons de sommes d’argent doivent être effectués :

• en pleine propriété, aux enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants ;
• ou à défaut de descendance, aux neveux et nièces ;
• ou en cas de décès des neveux et nièces, par représentation à des petits-neveux ou des petites-nièces.

L’exonération est accordée dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans.

Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces.

Chaque enfant peut ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 31 865 € de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.

Maintenant, vous savez comment faire une donation familiale en somme d’argent.

La donation classique ou simple

C’est une donation particulière, où un donateur peut donner tout type de bien mobilier et immobilier qu’il possède au donataire de son choix (famille, proche ou même en dehors). Cette donation se fait du vivant du donateur, et à titre gratuit.

Bien noter que les héritiers réservataires du donateur, s’il en a, ne peuvent être exclus de la succession. De plus, il est aussi nécessaire que le donataire accepte de recevoir la donation !

Elle sert à avantager un donataire. Elle ne fige pas la valeur des biens (immobiliers et/ou mobiliers) au moment où ils sont donnés.
Ces biens seront revalorisés au moment du décès du donateur.

Si le bien donné a pris de la valeur, le bénéficiaire devra dédommager les héritiers, ce qui peut entraîner quelques mauvaises surprises et tensions.

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) donne quelques informations supplémentaires sur comment faire une donation classique. Mais pour en comprendre l’ensemble des tenants et aboutissants, et l’adapter de manière à votre situation personnelle, nous vous conseillons de contacter nos équipes de Pénicaud Patrimoine.

Comment faire une donation partage

Cette fois, c’est l’article 924-4 du Code Civil qui nous apprend comment faire une donation partage.

Cette dernière permet de donner et de répartir ses biens de son vivant entre ses futurs héritiers. Avec elle, c’est la valeur des biens lors de la donation qui compte pas celle au moment du décès. C’est une solution plus équitable qui préserve davantage l’entente familiale.

Donation au dernier des vivants (ou donation entre époux et succession)

Elle permet d’augmenter la part d’héritage du conjoint pour mieux le protéger.

Si le couple a des enfants, le conjoint survivant peut avoir l’usufruit de la totalité des biens, ou un 1/4 en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ou la pleine propriété de la quotité disponible de la succession. S’il y a des enfants nés d’une précédente union, le conjoint ne peut prétendre qu’au quart de sa succession en pleine propriété.

La donation lui permet d’exercer un usufruit sur la totalité de la succession, ou de mélanger propriété et usufruit et dans tous les cas d’étendre ses droits. La donation entre époux peut également porter sur toute la succession en pleine propriété. Il est à noter que cette donation peut être révoquée sans prévenir son conjoint.

Le site officiel de l’administration donne quelques renseignements supplémentaires, mais pour faire le tri nous vous invitons à contacter le cabinet Pénicaud Patrimoine pour bien comprendre comment faire une donation entre époux

Focus sur la donation transgénérationnelle

La transmission patrimoniale est en train de sauter une génération.

Les personnes qui décèdent vers 80-85 ans ont des enfants de 55-60 ans, qui ont déjà constitué leur patrimoine. Ils utilisent souvent l’héritage provenant de leurs parents pour installer leurs propres enfants. La donation transgénérationnelle permet aux parents de donner directement à leurs petits-enfants avec l’accord de la génération intermédiaire.

L’intérêt, c’est d’anticiper la transmission de manière structurée et de profiter des abattements fiscaux prévus par la loi.

Comment faire une donation transgénérationnelle ?

Chaque parent peut donner à chaque enfant 100 000€ et 31 865€ à chacun de ses petits-enfants sans générer de frais de succession. Au bout de quinze ans, ces abattements se reconstituent. La donation transgénérationnelle permet d’augmenter considérablement le montant que l’on transmet en franchise de droit.

Par exemple, un couple ayant 2 enfants et 6 petits-enfants peut transmettre au total 782 380 € sans payer de droit de donation contre 400000€ si l’on s’arrête à la première génération. On peut presque doubler la mise de patrimoine exonéré ! On peut aussi transmettre à ses enfants un usufruit et la nue-propriété à ses petits-enfants. Ça permet de ménager le futur de ses enfants qui en auront peut-être besoin à la retraite.

D’une manière générale, la donation se fait par le biais d’un acte notarié sauf pour les dons manuels. Le notaire renseigne, protège le donateur et s’assure de son consentement. Sachez qu’une donation est irrévocable, sauf rares exceptions. Mieux vaut donc bien s’informer avant de donner un bien, ou de se priver de sa nue-propriété.

Dans tous les cas, n’hésitez surtout pas à nous contacter pour plus de détails. Les membres du cabinet Pénicaud Patrimoine se tiennent à votre service.