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ÉLIGIBILITÉ LOI PINEL
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ÉLIGIBILITÉ LOI PINEL
L’éligibilité Loi Pinel s’applique au titre de la location, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, d’immeubles acquis neufs ou assimilés et loués nus à usage de résidence principale.
Elle se traduit sous la forme d’une réduction d’Impôt sur le Revenu Pinel.
Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location, sont imposables au titre des revenus fonciers
De façon générale, l’éligibilité loi Pinel peut se résumer ainsi :
- Logement neuf, réhabilité ou vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA)
- Logement situé dans une des zones éligibles au dispositif Pinel
- Loué nu (non meublé) ET à titre de résidence principale
- Plafonds de loyers et plafonds de revenus à ne pas dépasser
Concrètement, vous pouvez économiser jusqu’à 63 000€ sur 12 ans grâce à la loi Pinel+.
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