Grâce à la loi Pacte, vos produits d’épargne évoluent

Depuis le 1er octobre, la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a modifié le paysage de l’épargne retraite. Mais, elle a aussi fait évoluer d’autres dispositifs d’épargne bien connus des français : l’assurance vie et le Plan d’Epargne en Actions (PEA).

Une simplification de l’épargne retraite individuelle

Jusqu’à présent, le marché de l’épargne retraite individuelle proposait plusieurs solutions : les Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) accessibles à tous, les contrats Retraite Madelin réservés aux travailleurs non-salariés, les contrats pour les fonctionnaires type PREFON, et les contrats Retraite Agricole dédiés aux exploitants agricoles.

Dorénavant, l’ensemble de ces solutions est regroupé en une seule : le Plan d’Epargne Retraite Individuel (PERIN). Le PERIN conserve les grands principes des précédents produits : se constituer une épargne durant sa période d’activité professionnelle pour obtenir un revenu complémentaire à la retraite ; dans l’intervalle, l’épargne demeure, sauf cas exceptionnels, inaccessible, mais offre à son détenteur la possibilité de réduire sa pression fiscale. Il peut en effet déduire de ses revenus professionnels le montant épargné, dans des limites qui restent propres à chaque statut professionnel.

 

Ce nouveau dispositif apporte des nouveautés positives :

  • cette solution d’épargne retraite reste adaptée quel que soit votre évolution de carrière, notamment si vous changez de statut professionnel
  • vous pourrez accéder à votre épargne issue de versements volontaires avant la retraite si vous souhaitez acheter votre résidence principale
  • en cas d’accident de la vie, votre épargne devient disponible : il s’agit de l’épuisement de vos droits aux allocations chômage, de la cessation de votre activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire, d’une invalidité1 (la vôtre, celle de votre conjoint et/ou d’un enfant à charge), du surendettement ou du décès de votre conjoint ou de votre partenaire de PACS.
  • la part de votre épargne issue de versements volontaires pourra dorénavant être débloquée à la retraite, soit sous forme d’un capital, soit sous forme d’un revenu à vie (rente viagère), soit un mixte de ces deux solutions
  • le législateur a aussi prévu que ce nouveau dispositif dispose d’une gestion « pilotée » avec sécurisation progressive de l’épargne à l’approche de la retraite, et d’au moins un support labellisé « investissement socialement responsable (ISR) »

Evidemment, les anciens dispositifs seront transférables sur le nouveau, mais il convient de bien comparer les deux et de prendre conseil avant de le réaliser.

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