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LA LOI PINEL

La réduction d’Impôt sur le Revenu Pinel est accordée au titre de la location, sous conditions de loyer et de ressources du locataire, d’immeubles acquis neufs ou assimilés et loués nus à usage de résidence principale.

Ce dispositif est réservé aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France et dont les revenus, tirés de la location, sont imposables au titre des revenus fonciers

De façon générale, le logement doit être loué nu :

  • durant une certaine période :

– 9 ans pour les investissements (soit 18% de Réduction d’Impôt) ;
– 6 ou 9 ans pour ceux réalisés (prorogation possible jusqu’à 12 ans par périodes de 3 ans) soit 18% de Réduction d’Impôt + 3% supplémentaires.

  • à usage de résidence principale du locataire personne physique (autre qu’un membre du foyer fiscal du propriétaire ou de l’associé, et pour les investissements réalisés autre qu’un ascendant ou descendant) ;
  • sous conditions de loyer et de ressources du locataire.
SCPI – Société Civile De Placement Immobilier

Une société civile de placement immobilier permet d’investir dans l’immobilier, appartements, bureaux, entreprises, tout en évitant à l’épargnant une gestion au quotidien et en permettant une diversification incomparable.
Adaptées pour recevoir des revenus réguliers, les SCPI rapportent un revenu versé trimestriellement pour toute acquisition de parts.

Loi Malraux

La loi Malraux, créée afin de favoriser la restauration du patrimoine national (quartiers historiques, sites paysagers exceptionnels ou présentant une architecture balnéaire), permet aux propriétaires des biens restaurés et loués, de déduire les dépenses liées à la restauration de leur revenu global voire une partie des charges de leurs revenus fonciers.

Cette loi s’adresse en priorité aux contribuables fortement fiscalisés qui souhaitent investir une partie de leurs revenus dans la conservation du patrimoine français et dans les biens immobiliers hauts de gamme.

Monuments Historiques

Le dispositif Monuments historiques permet aux investisseurs d’acquérir un patrimoine immobilier classé (qui présente au point de vue historique ou artistique à l’intérêt public comme les châteaux…) en vue de le restaurer puis de le louer. Les travaux de restauration sont déductibles du revenu global, sans limite de somme mais sous conditions. Ils permettent également une réduction d’impôt sur le revenu ainsi qu’une exonération des droits de succession et des droits de donation.

Loi Girardin

Les gouvernements successifs ont créé des dispositifs fiscaux ayant pour but d’encourager l’investissement locatif des particuliers. La loi GIRARDIN constitue un de ces dispositifs de défiscalisation. L’objectif du législateur est d’encourager le développement économique des DOM-TOM en mettant en place des mesures fiscales attractives.

La loi GIRARDIN a plusieurs volets :

  • un volet industriel ;
  • un volet social ;
  • un volet plus ordinaire.

Il convient de souligner que chacun des dispositifs s’applique exclusivement au DOM-COM.

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ACHAT EN NUE-PROPRIÉTÉ

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    LE PRINCIPE DE L’ACHAT
    EN NUE-PROPRIETE

Vous achetez la nue-propriété d’un appartement dont l’usufruit est acquis par une tierce personne pour une durée entre 15 et 20 ans selon les programmes commercialisés.

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    LES AVANTAGES D’ACHETER
    EN NUE-PROPRIETE
  • Un prix attractif : L’achat en nue-propriété vous permet de constituer un patrimoine immobilier à moindre coût, avec un décote sur le prix d’achat de l’ordre de 40 % par rapport au même bien acquis en pleine propriété.
  • L’absence de charge pour le nu-propriétaire : L’usufruitier se charge de donner le bien en location et assure les réparations d’entretien de l’immeuble, bien qui ne peut être déplacé, par opposition au bien meuble (parties privatives et communes). Attention, les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire (article 605 et 606 du Code civil).
  • La pleine propriété sans frais et sans fiscalité à la sortie : Au terme de la période de démembrement, vous retrouvez la pleine propriété du bien, sans avoir un euro de plus à débourser.
  • Défiscaliser ses revenus fonciers : Pendant toute la période du démembrement, l’opération n’a aucune incidence en terme d’impôt sur le revenu dans la mesure où vous n’encaissez pas les loyers du logement donné en location.

 

En cas d’acquisition à crédit, les intérêts d’emprunt sont déductibles des autres revenus fonciers à condition que l’usufruitier soit un bailleur social ou un bailleur imposable à l’impôt sur le revenu.

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Vous souhaitez avoir une analyse sur votre situation, une information sur une démarche ou tout simplement faire une demande de rendez-vous pour effectuer un bilan. Nous nous mettons à votre disposition.

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